1. Objet des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SCHMIT-SAICA (ci-après le « Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (ci-après les « Professionnels »), aux consommateurs et acheteurs non-professionnels (ensemble dénommés ci-après les « Particuliers ») les produits de son catalogue (ci-après les « Produits »).
Les Professionnels et les Particuliers sont ensembles dénommés ci-après l’(ou les) « Acheteur(s) ».
Ces CGV sont tenues à disposition de tout Acheteur à titre informatif qui en fait la demande au Fournisseur et s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues entre le Fournisseur et ses Acheteurs.
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tous les Particuliers préalablement à la passation de commande auprès du Fournisseur.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec les Professionnels, par l’établissement de conditions de vente particulières.
2.Commande
a.Processus de commande
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande ou d’un devis dûment signé par l’Acheteur ou confirmées par messagerie électronique.
b.Acceptation de la commande
La commande n’est définitivement acceptée, et la vente n’est alors définitive qu’après confirmation par écrit par le Fournisseur et versement de l’acompte éventuellement prévu.
c.Modification de la commande
Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 30 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
d.Annulation ou refus de commande
Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Si un acompte est versé
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes CGV sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
OU
Si pas d’acompte
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100 % du montant total de l’achat sera acquise au Fournisseur et facturée à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
3.Tarif
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Fournisseur, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Fournisseur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Fournisseur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par l’Acheteur lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Fournisseur et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Fournisseur et remise à l’Acheteur.
4.Conditions de paiement
a.Modalités de paiement
- Paiement comptant
Le prix peut être payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat, de la passation de commande par l’Acheteur ou au moment de la livraison telle que définie par l’article « Livraison ».
Le Fournisseur se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur le versement d’un acompte correspondant à 100 % du prix total d’acquisition de Produits commandés lors de la passation de la commande.
En aucun cas cet acompte ne pourra être qualifié d’arrhes.
- Paiement à terme
Le paiement peut également être payable à terme dans un délai maximum de 30 jours date de facture à compter de la remise du Produit en cas d’achat immédiat, ou de sa livraison, telle que définie à l’article « Livraisons » ci-après comme précisé sur la facture adressée à l’Acheteur.
Le Fournisseur n’accordera aucun escompte en cas de paiement anticipé par l’Acheteur.
b.Moyens de paiement
Les moyens de paiement suivant peuvent être utilisés :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues
– par monnaie fiduciaire
– par virement bancaire (RIB indiqué sur les factures)
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
c.Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
En outre, le Fournisseur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Fournisseur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.
A l’égard des Professionnels uniquement :
Nonobstant les dispositions ci-dessus applicables uniquement aux Particuliers, les pénalités de retard seront fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Professionnel en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
5.Facturation
Une facture sera émise par le Fournisseur au profit de l’Acheteur conformément aux spécifications de la commande.
Toute contestation concernant les factures ne pourra être examinée par le Fournisseur que si elle est réalisée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant sa réception.
6.Remise des Produits – Livraisons
Selon les cas, la « Livraison » des Produits commandés s’entend :
- Pour les Particuliers, du transfert de la possession physique ou du contrôle des marchandises, en présence ou en l’absence de transport ;
- Pour les Professionnels,
- Du transfert de la possession physique ou du contrôle des marchandises en l’absence de transport
- De la remise physique des marchandises acceptée sans réserve par le transporteur indépendant, en présence de transport.
Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par l’Acheteur, à partir du magasin du Fournisseur.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
7.Transfert des risques – Transfert de propriété
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Applicable au Particulier
Dans les cas où la Livraison du Produit est faite à un transporteur désigné par le Fournisseur, alors le transfert des risques de perte et de détérioration du Produits s’effectue au moment où le Particulier prend physiquement possession du Produit.
Applicable au Professionnel
Le transfert au Professionnel des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la Livraison ou l’enlèvement desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Le Professionnel reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
8.Responsabilité du Fournisseur – Garantie
a.Responsabilité à l’égard des Particuliers
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Fournisseur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.
| Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Particulier : |
| bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Fournisseur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation) |
| La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Particulier peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. |
Afin de faire valoir ses droits, le Particulier devra informer le Fournisseur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Fournisseur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Fournisseur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Particulier ou par chèque bancaire adressé au Particulier.
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Particulier de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Particulier, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Fournisseur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
b.Responsabilité à l’égard des Professionnels
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de un an, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de leur découverte.
Nonobstant ce qui précède, et dans les hypothèses où il est fait appel à un transporteur, il appartient au Professionnel de vérifier le bon état de la marchandise au moment de la livraison. S’il constate des dommages, des vices apparents ou des manquants, le Professionnel devra porter ses réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée par lettre recommandée avec AR au siège du Fournisseur dans les 3 (trois) jours suivant la réception des marchandises. Aucune réclamation n’est prise en compte passé un délai de 3 (trois) jours à compter de la date de livraison.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
9.Propriété Intellectuelle
Le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle notamment sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur.
L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Par ailleurs, les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.
10.Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
11.Eco-contributions (selon les produits vendus)
Conformément au Code de l’Environnement, le Fournisseur collecte gratuitement les déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ainsi que les piles et accumulateurs portatifs de ses Acheteurs, sous condition d’achat d’un Produit de même nature, à moins que la surface de vente dédiée aux Equipements Electriques et Electroniques soit supérieure à 400m2.
La reprise des déchets d’ameublement se fait en point d’apport volontaire dont la liste est disponible sur les sites des Eco-organismes de la filière.
12.Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
13.Droit applicable – Litiges – Médiation
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le FOURNISSEUR et l’ACHETEUR, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter le service après-vente du Fournisseur :
« SCHMIT SAICA »
Z.I. du Linkling, 5 rue du Maillet – 57100 THIONVILLE
commercial@schmit-saica.fr – 03 82 59 11 11
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R.156-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
« Médiateur du Commerce Coopératif et Associé »
FCA
77 rue de Lourmel – 75015 Paris
Pour tous les litiges transfrontaliers, le Particulier peut se rapprocher de l’organisme suivant :
« Centre européen des consommateurs France »
Bahnhofsplatz3
77694 Kehl (Allemagne)
www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
14.Information précontractuelle
Le Particulier reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Produit,
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Fournisseur s’engage à livrer le Produit,
– les informations relatives à l’identité du Fournisseur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Particulier, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Fournisseur.
15.Intégralité
La version française des conditions générales de vente fait foi et prévaut sur toute autre version.